Conditions Générales de ventes

La société C.I.R., société par actions simplifiée au capital social de 560 573,00 euros dont le siège social est situé au 23, rue d’Anjou – 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 057 002 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR02 552 057 002 (ci-après « TRUDON »), est un cirier, société spécialisée dans la création, la production et la commercialisation, de bougies, cires et accessoires olfactifs, sous la marque « TRUDON » en France et dans le monde entier.
TRUDON a souhaité proposer à ses clients, parallèlement aux boutiques TRUDON qu’elle exploite et à son réseau de distribution, un système de vente en ligne d’une sélection de certains de ses produits, via son site marchand accessible depuis les versions française et anglaise du site Internet www.trudon.com (ci-après le « Site »).

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENÉRALES

1-1    – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour des produits TRUDON, sont applicables à toutes les ventes de produits TRUDON conclues via le Site, en vue d'une livraison uniquement en France métropolitaine, à Monaco, en Grande-Bretagne, en Suisse et dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

En conséquence, le client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande. A cet égard, à chaque passage de commande sur le Site, le client devra confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » Cette validation au moment de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions non expressément convenues entre TRUDON et le client.

Les CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le client par leur impression. 

Les CGV seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. TRUDON peut à tout moment modifier et mettre à jour ces CGV étant toutefois précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client telles que formellement acceptées par le client.

Le client reconnaît qu’il agit en qualité de consommateur et qu’il n’a pas l’intention de revendre les articles TRUDON dans un but commercial. Le client certifie également qu’il dispose de la capacité juridique pour contracter les engagements prévus aux CGV.

1-2    – Acceptation des CGV

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables à d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la finalisation de sa commande. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
Notamment, le client reconnait avoir été informé préalablement à sa commande, de manière lisible et intelligible des CGV. Le client reconnait que les informations visées à l’article L 221-5 du Code de la consommation lui ont été communiquées, et notamment :
-    les caractéristiques essentielles des produits ;
-    le prix des produits ;
-    les frais de livraison ;
-    l’identité du vendeur, C.I.R, son activité et ses coordonnées de contact ;
-    les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles ;
-    les informations relatives aux garanties ;
-    les informations afférentes au droit de rétractation du consommateur et à son exercice ;
-    les autres conditions contractuelles importantes.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de TRUDON constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général européen sur la Protection des Données (Règlement n°2016/679) entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
C.I.R.
Délégué à la protection des données
23, rue d’Anjou
75008 Paris
Téléphone : 0033 1 53 10 41 89
courrier électronique : contact@trudon.com

Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les articles proposés sur le site internet TRUDON.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des articles concernés.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS TRUDON MIS EN VENTE SUR LE SITE

Les produits proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, illustrations, taille, composition, etc.).
Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du client.
Cependant, des différences d’apparence entre les produits livrés, les photographies et illustrations se trouvant sur le Site ne sont pas constitutives d’une non-conformité du produit livré.
De plus, en fonction du matériel utilisé par le client et notamment des paramètres graphiques des écrans utilisés les illustrations et photographies présentes sur le Site peuvent être différentes des produits en eux-mêmes.
Ces erreurs ou inexactitudes non substantielles ne sauraient engager la responsabilité de TRUDON.
TRUDON se réserve le droit de corriger les erreurs ou omissions, et de changer ou d’actualiser les informations à tout moment sans préavis.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. 
Le client bénéficie en outre de la possibilité d’obtenir des informations complémentaires en se rendant dans les boutiques TRUDON pour poser ses questions ou en contactant le service client TRUDON :
•    Par courrier électronique : contact@trudon.com
•    Par téléphone : 0033 1 53 10 41 89 du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 (GMT +1). Appel non surtaxé.
•    Par courrier : CIR, Service client, 23, rue d’Anjou – 75008 Paris

Les offres d’articles s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le site contient une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n'est pas exhaustive des produits vendus par TRUDON.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. TRUDON peut modifier les articles mis en ligne sur son site sans prévenance ni information préalable. Ces modifications sont sans effet sur les commandes déjà passées.

Le client est informé lors de sa navigation sur le Site et lors de la constitution de son panier de la disponibilité des articles en ligne. Toutefois, s’il arrivait qu’un article commandé ne soit plus disponible, TRUDON en informerait le client par tous moyens et dans les meilleurs délais. Une telle indisponibilité d’un article sur son site internet n’engagerait pas la responsabilité de TRUDON.

Il appartient au client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

3-1 – Sélection des produits par le Client

Le client peut créer son compte client en complétant un formulaire d'inscription. Le client s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. TRUDON ne pourra pas être tenu responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client, et notamment si cela provoque des erreurs lors de la livraison. Le compte client donne accès à un espace personnel permettant notamment le suivi des commandes.

La commande est cependant possible en tant qu’invité.

Le client est invité à sélectionner les produits choisis et à les mettre dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». À tout moment, le Client peut supprimer des produits sur la page de visualisation de son panier d’achat, en se dirigeant sur l’icône « panier » disponible sur toutes les pages du Site en haut à droite.

Le client est invité à consulter le récapitulatif de sa commande en cliquant sur le bouton « panier ». A ce stade, il peut vérifier le détail de sa commande, identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger. Sur cette page le client peut aussi procéder à une estimation de ses frais de port en indiquant le pays de livraison ainsi que le département ou la région de livraison.

Pour finaliser sa commande, le client doit confirmer son adresse de livraison et de facturation, ou indiquer une nouvelle adresse de livraison pour le Territoire et/ou de facturation.

Après validation du panier en cliquant sur le bouton « continuer le Paiement », le client peut alors payer soit en tant qu’invité, soit se connecter à son compte et procéder au paiement.

Si le client a choisi de commander en tant qu’invité, il doit alors rentrer ses informations de paiement. 
Si le client a déjà créé un compte client et qu’il s’est connecté sur le Site par l’intermédiaire de ce compte, ces informations pourraient être automatiquement récupérées de son compte seulement si elles avaient été sauvegardées après accord du client.

Une fois le paiement confirmé, le client reçoit un courrier électronique de confirmation de sa commande.
Le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par TRUDON du contenu de la commande.

3-2 – Formalisation d’un contrat de vente 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client, sur l’adresse électronique fournie pour le compte client, de la confirmation de l'acceptation de la commande par TRUDON par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Si le Client ne reçoit aucun courrier électronique de TRUDON après avoir passé une commande, il est invité à prendre contact avec le service client (courrier électronique : contact@trudon.com téléphone : 0033 1 53 10 41 89 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et TRUDON. 

Le client reconnait, en acceptant les CGV, que les courriers électroniques ainsi que les enregistrements automatiques utilisés par le service client ou par le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande, feront foi dans ses relations avec TRUDON.

3-3 – Le suivi des commandes

Dans l’hypothèse où le client dispose d’un compte client chez TRUDON, le récapitulatif de la commande du client ainsi que des précédentes commandes du client sont disponibles dans la rubrique « mes commandes » du compte du client.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

3-4 – Le droit de refus de commandes

TRUDON se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige(s) existant(s) avec le client ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du client ou de difficulté technique conduisant à l’affichage d’un prix « dérisoire » par rapport au prix de référence du produit. 
TRUDON n'a pas vocation à vendre ses articles via le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
TRUDON se réserve donc le droit de refuser toute commande anormale d'un même article ou d’articles dans des quantités importantes, qui ne sont pas cohérentes avec la poursuite d’un but non commercial.

3-5 – Annulation de la commande

Une fois que la commande a été validée et payée, elle ne peut être en aucun cas annulée.
Trudon se réserve le droit de refuser d’honorer la commande en cas de litige avec le client et ce, jusqu’à résolution du litige.
Pour protéger ses clients contre toute tentative de fraude électronique, Trudon se réserve le droit de refuser d’expédier les commandes provenant d’adresses électroniques intraçables ou gratuites.
Trudon se réserve aussi le droit de refuser d’expédier les commandes contenant des numéros de téléphone non valides.

3-6 – Paiement

Le règlement de la commande s’effectue au moment de la commande uniquement par carte bancaire. Les cartes des réseaux American Express, Carte Bleue, Visa et Mastercard sont acceptées.

TRUDON a mis en place un système de paiement sécurisé pour toute commande effectuée sur le Site. Les paiements sont effectués sur une plateforme externe par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement – Hipay – mettant en place les mesures 3D Secure.

Le client doit indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité ainsi que le code CVC.
A la suite de la validation de son paiement, le client sera redirigé vers une page « 3D secure » lui demandant de renseigner un code reçu par le client selon les modalités « 3D secure » convenues avec son organisme bancaire. Une fois la transaction validée le client sera redirigé vers le Site, et verra sa commande confirmée.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les prix des produits sur le Site sont indiqués en Euros selon le pays du client et s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur - voir article 5-2 des CGV). Le montant de ces frais sera précisé dans le panier avant validation de la commande.

Pour les expéditions dans l’Union Européenne, le prix affiché sera toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée française, ou, le cas échéant, du pays de destination, au taux en vigueur au jour de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site et sur les différents supports de vente.

Les prix des produits indiqués sur le Site sont valables pour la durée de mise en ligne.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

5-1 – Délais de livraison

Les commandes passées sur le Site sont expédiées à partir de la France métropolitaine à destination de l’Union Européenne.

TRUDON livre les produits commandés uniquement dans les pays de l’Union Européenne (hors boîtes postales, IRLANDE DU NORD, ILES DES CANARIES (ESPAGNE), JERSEY, GUERNESEY, DOM-TOM, CHYPRE et MALTE).

TRUDON se réserve le droit de conditionner l’envoi de la commande au complet paiement du prix par le Client.

Deux modes de livraison sont disponibles :
• Livraison par DPD : France Métropolitaine, International et Monaco.
• Livraison par Chronopost : Royaume-Uni et Suisse

Le délai de livraison variera selon le mode de livraison choisi par le client et le pays de livraison et un délai de livraison indicatif lui sera transmis. Ce délai comprendra le délai de traitement de la commande ainsi que le délai d'acheminement à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le Site.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs articles, les articles commandés seront livrés en une seule fois.

Les articles commandés seront livrés avec preuve de remise en main propre selon le choix effectué par le client au moment de la passation de la commande.

Le client sera informé par courrier électronique de la prise en charge du colis par le transporteur. Lui sera alors remis un numéro de livraison qui lui permettra de suivre en temps réel l’acheminement de sa commande.
Si le client ne peut prendre possession physique de la commande au jour prévu du livraison, il pourra reprogrammer une nouvelle livraison.

TRUDON s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les articles commandés par le client dans les délais indicatifs transmis au client. 

Les délais de livraison sont réputés comme ayant été respectés par TRUDON dès lors que la première présentation de la commande à l’adresse indiquée par le client est intervenue dans les délais de livraison indiqués à ce dernier.

Si les articles commandés n'ont pas été livrés dans le délai de livraison mentionné aux termes de la commande ou dans un délai de trente (30) jours suivant la date de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5-2 – Frais de livraison

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix de la commande et sont ajoutés à celui-ci au moment de la validation et du paiement de la commande.
Les frais de livraison des produits seront calculés selon les tarifs stipulés aux termes du tableau ci-dessous, prenant en compte le pays de destination et le mode d'expédition choisi :

	Paliers de frais de ports offerts	Frais de port si commande inférieure au palier
France	100 €	10 €
Monaco
Pays Bas
Allemagne
Belgique
Luxembourg
Italie
Espagne
Portugal
Autriche
Irlande
Suède		15 €
République Tchèque
Hongrie
Pologne
Slovaquie
Danemark
Lituanie
Lettonie
Estonie
Slovenie
Croatie		18 €
Roumanie
Finlande
Grèce
Bulgarie
Royaume-Uni	£ 120	£ 20
Suisse	N/A	35 €

 
Pour toute commande à destination de l’Union européenne et d’un montant supérieur ou égal à cent (100) euros TTC d’achats, les frais de livraison sont offerts.
Pour toute commande à destination de la Suisse, le montant des frais de livraison sera toujours égal à trente-cinq (35) euros TTC.

ARTICLE 6 – GARANTIES LEGALES

Les produits TRUDON ne sont pas couverts par d’autres garanties que les garanties légales.

6-1 – Non-conformité et vice caché

TRUDON apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies, graphismes et prévisualisations) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Néanmoins, ces présentations et descriptifs ne sont communiqués qu’à titre informatif et ne sauraient entrer dans le champ contractuel liant TRUDON et le client.
Toutefois, en cas de non-conformité manifeste du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site (taille, forme ou couleur complètement différente de ce qui était annoncé sur le Site), TRUDON s’engage à corriger cette erreur, le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation (article 8 des CGV), soit mettre en œuvre la garantie de conformité de TRUDON, conformément aux dispositions légales ci-après rappelées.

En outre, le client est tenu de vérifier l'état des articles livrés. Si un article est défectueux et non conforme, le client doit retourner l’article à TRUDON afin d’obtenir le remboursement de l’article et des frais de livraisons, si la non-conformité ou le vice est avéré.

Il est reproduit ci-après les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12, L 211-13 du Code de la consommation, et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil :

Article L 211-4 du code de la consommation : 
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 211-5 du Code de la consommation : 
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 211-12 du Code de la consommation : 
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L 211-13 du Code de la consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi »

Article 1641 du Code civil : 
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : 
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

TRUDON remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les articles livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux CGV.

6-2 – Exclusion et limitation de garantie

Si les produits retournés par le client ne correspondent pas aux produits commandés et auraient une autre origine que le Site, TRUDON ne sera pas tenu par ses obligations décrites à l’article 6-1des CGV.
La garantie de TRUDON est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. 

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits TRUDON via le Site, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des articles, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des articles. 
Le client assume les risques de détérioration et de perte des produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner dès la livraison effectuée, et tous les risques du transport des produits en cas de retour.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

8-1- Conformément aux dispositions des Article L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client a la possibilité, sans motif, de se rétracter de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du ou des produit(s) commandé(s), la date figurant sur le reçu du transporteur signé par le client faisant foi.
En cas de livraison fractionnée, c’est la date de livraison du dernier bien qui sera prise en compte. Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8-2- Le client doit exprimer sa volonté de façon claire et non équivoque de se rétracter.
Le client peut utiliser l’adresse postale ou l’adresse électronique suivante contact@trudon.com pour communiquer à TRUDON sa rétractation, sur tout support et de quelque manière que ce soit.

8-3- Chaque produit doit être retourné dans un état neuf, parfaitement protégé, et dans son emballage d’origine. TRUDON n’effectuera aucun remboursement si les produits retournés par le client ne correspondent pas au(x) produit(s) commandé(s) ou auraient une autre origine que le Site.
Avant de retourner le ou les produit(s), le client pourra contacter l’adresse électronique suivante contact@trudon.com afin d'indiquer la raison du retour et, le cas échéant, solliciter la fourniture d’une étiquette de retour. Le Client devra ensuite déposer le colis au point de collecte correspondant à son choix. Le client sera ensuite remboursé dès réception du ou des produit(s).

8-4- TRUDON procédera au remboursement des produits retournés, ainsi que des frais de livraison par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement. En cas de retour partiel des produits, les frais de livraison ne seront pas remboursés par Trudon dans la mesure où le client aura bénéficié du service de livraison pour les produits conservés. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant (i) le retour des produits ou (ii) la date à laquelle le client a fourni la preuve de l’expédition des produits (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

ARTICLE 9 – SERVICE APRÈS-VENTE

Les réclamations relatives aux produits commandés sur le Site, y compris celles visant à l’échange de produits, sont traitées exclusivement via le service après-vente du Site qu’il est possible de contacter à l’aide du formulaire de contact contact@trudon.com
Les boutiques de l’enseigne TRUDON ainsi que tout point de vente des produits de la marque ne peuvent en aucun cas être sollicités pour des réclamations liées à une commande sur le Site.

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et dans le respect du Règlement Général européen sur la Protection des Données (Règlement n°2016/679), il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de TRUDON chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de protection des données personnelles de TRUDON.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de TRUDON et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction directe ou indirecte, totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, TRUDON reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les vidéos, logo, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. présentés sur le Site.
Toute reproduction ou exploitation totale ou partielle, est donc interdite, quel que soit le motif ou le support, desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de TRUDON qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
La création de liens hypertextes vers l’une des pages ou l’un des éléments du Site est également interdite de même que toute utilisation non conforme du Site et notamment une utilisation ayant une finalité commerciale et professionnelle, qu’elle soit directe ou indirecte.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

TRUDON ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que stipulées aux termes des CGV, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Ainsi, l'exécution par TRUDON de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves totales ou partielles, y compris des transports, de toutes natures, l’interruption de production, l’interruption de la fourniture d’énergie et/ou d’électricité et les problèmes d'approvisionnement de TRUDON. 

TRUDON informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.

ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

TRUDON ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que notamment la perte de données, l’intrusion, le virus, la rupture de connexion, l’interruption du réseau Internet, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.

TRUDON se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exploitation du Site.
TRUDON n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande. TRUDON ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des articles non conforme à leur destination.

ARTICLE 14 – NON RENONCIATION

Le fait que TRUDON s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

ARTICLE 15 – VALIDITE DES CGV

Si l’une quelconque des dispositions des CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables si leur application n’est pas rendue impossible. 

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LITIGE

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les CGV sont soumises au droit français sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE numéro 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation et/ou de l'exécution des CGV, et à défaut d’accord amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, sauf application du Règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I°). 

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, avant toute action en justice, pour rechercher une solution amiable avec TRUDON, en recourant au CMAP (Centre de médiation et d’Arbitrage de Paris), Médiateur de la consommation dont relève TRUDON.
Conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation, TRUDON a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPMÉDIATION CONSOMATION, 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à 
CNPMÉDIATION CONSOMATION
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond – France 

Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la Médiation et d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur. En cas de refus de la solution offerte par le Médiateur ou en cas de refus de recours à une Médiation, le Client pourra saisir les tribunaux compétents en application du Code de procédure français et du Code de la consommation français. Une demande doit être adressée préalablement par écrit au Service Client de SAS CIR - Trudon avant toute demande de médiation auprès du CNPM.